Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;

Ø Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;

Ø Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant-vendeur ;

Ø La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur ;

Ø Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faites entre les parties en date et au moment de l'exécution du contrat de vente ;

Ø Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec ;

Ø La clause 11.1 « La présente vente est faite sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l'ACHETEUR. » de la promesse d'achat ne peut être modifiée ;

Ø Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 5% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités, lequel acompte sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat ;

Ø Autres modalités : La vente aura lieu sous réserve d'une autorisation d'une personne significative selon l'article 34 de la Loi sur le curateur public ;