Bonjour,



Voici les informations demandées.



19.15 Dispositions spécifiques aux roulottes dérogatoires protégées par droits acquis

Nonobstant les articles 19.7, 19.8, 19.9, 19.10 et 19.13, les dispositions des paragraphes a) à c) s'appliquent aux roulottes dérogatoires protégées par droits acquis.

a) Le retrait, pour une période consécutive de plus de 12 mois, d'une roulotte dérogatoire protégée par droits acquis équivaut à sa démolition et elle ne bénéficie plus de droits acquis.

b) Une roulotte de voyage, dont la présence sur un terrain est dérogatoire protégée par droits acquis, peut être remplacée par une autre roulotte de voyage.

c) Une roulotte dont la présence sur un terrain est dérogatoire, mais protégée par droit acquis, peut être remplacée par une autre roulotte.



Si vous avez d'autres questions, vous pouvez me rejoindre par courriel ou en composant le numéro situé à la toute fin de ce courriel.



Merci et bonne journée





Ashley Denis

Inspectrice au service de l'urbanismen et de l'environnement

Municipalité de Ferme-Neuve

125, 12e Rue

Ferme-Neuve J0W 1C0

adjoint.urbanisme@munfn.ca

819-587-3400 # 6227